Préparer son dossier

Les documents pour votre carte grise.

Sélectionnez votre profil et votre démarche. Retrouvez les justificatifs à préparer, les signatures nécessaires et les pièces demandées selon votre situation.

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Carte grise en ligne

Un dossier clair, du dépôt au suivi.

ImmatSIV est le service privé de DSG AUTO, professionnel automobile habilité SIV n° 216996. Vous préparez vos pièces en ligne ; notre équipe contrôle le dossier avant de demander le paiement et d’effectuer la démarche recevable.

Choisissez votre démarche et préparez les justificatifs ci-dessous.
Déposez des documents complets et lisibles ; utilisez le scanner recto verso lorsque disponible.
Prévisualisez et signez le mandat Cerfa 13757*03 de votre dossier.
Après contrôle, réglez le montant communiqué et suivez le traitement depuis votre espace.

Le délai de décision administrative est distinct du contrôle de votre dossier. Aucun délai d’obtention du titre n’est garanti par cette page.

Achat auprès d’un garageUn point à vérifier pour une revente sous déclaration d’achat.

Si le garage revend le véhicule sous déclaration d’achat, préparez le récépissé de sa DA déjà enregistrée et les justificatifs retraçant la cession jusqu’à vous. Ce document est distinct de la nouvelle déclaration d’achat que vous demandez éventuellement pour votre propre garage.

Dans votre dossier, indiquez l’achat auprès d’un professionnel pour ajouter la pièce correspondante. Notre équipe contrôle la chaîne de propriété et les pièces applicables à votre situation.

Pièces pour un particulier

Choisissez la démarche concernée. Le mandat Cerfa 13757 est généré et signé dans ImmatSIV ; les autres justificatifs sont déposés dans votre espace.

Changement de titulaire

Véhicule d'occasion déjà immatriculé

Carte grise barrée et signéeRecto et verso, mention « Vendu le »
Certificat de cessionCerfa 15776 signé par les deux parties
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757, généré et signé en ligne
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto verso de l'acquéreur
Justificatif de domicileMoins de six mois
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré au nom du titulaire ou justificatif permettant la certification par le professionnel
Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule immatriculé
Contrôle techniqueSelon votre situation. Si le véhicule a plus de quatre ans et y est soumis
Récépissé de la déclaration d’achat du garage vendeurSelon votre situation. Si le véhicule a été acheté à un professionnel : récépissé de sa DA déjà enregistrée et justificatifs de la chaîne de cessions. Il ne s’agit pas de la DA à créer pour votre nouvelle opération.

Véhicule importé

Première immatriculation française

Carte grise étrangèreToutes les pages du titre étranger ; Teil I et II pour l'Allemagne
Justificatif de conformité (COC, attestation d'identification ou RTI)Fournir le justificatif technique adapté à la situation du véhicule
Justificatif fiscal ou douanier (quitus fiscal ou certificat 846 A)Import UE : quitus fiscal · import hors UE : certificat de dédouanement 846 A
Facture ou acte de venteAvec VIN et identification du vendeur/acquéreur
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto et verso
Justificatif de domicileMoins de six mois
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule immatriculé
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)

WW / CPI

Immatriculation provisoire

Justificatif de propriété (facture ou certificat de cession)VO français : Cerfa 15776 · Import : facture ou contrat de vente étranger · VN : facture
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaire
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (titulaire principal)
Justificatif d'assurance
Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule concerné par le CPI WW
Certificat de cession Cerfa 15776 signéCertificat de cession signé
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signée
Mandat au professionnel Cerfa 13757 signéGénéré par ImmatSIV puis signé par le mandant
Certificat d'immatriculation d'origine (CG française barrée ou titre étranger)Selon votre situation. Condition : véhicule d'occasion (un véhicule neuf n'a pas de titre antérieur)
Quitus fiscal validé OU preuve de la demande de quitusSelon votre situation. Condition : import depuis l'Union européenne. La preuve de la demande peut être fournie pour le CPI WW.
COC, attestation d’identification ou RTISelon votre situation. Condition : le titre étranger ne suffit pas à l'identification technique. Peut rester absent si le véhicule importé est officiellement en attente d'une RTI ou d'une attestation de reconnaissance.

Après traitement : CPI WW délivré. Ces résultats ne sont pas à fournir au dépôt.

Deux-roues, scooter ou moto

Changement de titulaire deux-roues

Carte grise barrée et signéeRecto et verso
Certificat de cessionCerfa 15776
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto et verso
Justificatif de domicileMoins de six mois
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Permis de conduire / titre de conduite adaptéCatégorie correspondant au 2, 3 roues ou quadricycle ; BSR/AM lorsque applicable
Contrôle techniqueSelon votre situation. Si le 2, 3 roues ou quadricycle y est soumis, notamment au-delà de 5 ans
Récépissé de la déclaration d’achat du garage vendeurSelon votre situation. Si le véhicule a été acheté à un professionnel : récépissé de sa DA déjà enregistrée et justificatifs de la chaîne de cessions. Il ne s’agit pas de la DA à créer pour votre nouvelle opération.

Duplicata

Perte, vol ou titre à remplacer

Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le titulaire
Pièce d'identitéRecto verso du titulaire
Justificatif de domicileMoins de six mois
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule immatriculé
Mandat d'immatriculationCerfa 13757, généré et signé dans ImmatSIV
Déclaration de perte ou de volSelon votre situation. Si perte ou vol : Cerfa 13753 ; en cas de vol, déclaration auprès des forces de l’ordre
Ancienne carte grise détérioréeSelon votre situation. À fournir lorsque le duplicata est demandé pour détérioration
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)

Changement d'adresse

Nouvelle adresse du titulaire

Carte griseRecto et verso, non barrée
Pièce d'identitéRecto verso du titulaire
Justificatif de domicileÀ la nouvelle adresse, moins de six mois
Mandat d'immatriculationCerfa 13757, généré et signé dans ImmatSIV

Fiche d'identification

Identification administrative du véhicule

Pièce d'identitéRecto verso du demandeur
Justificatif de domicileJustificatif d’adresse du demandeur
Pièce justificative de la situation du véhiculeDocument expliquant la situation du véhicule et la nécessité de la fiche d’identification
Mandat signéCerfa 13757 généré par ImmatSIV

Certificat de situation administrative

Situation administrative du véhicule

Carte grise du véhiculeOu, à défaut, immatriculation et date de première mise en circulation
Mandat signéCerfa 13757 généré par ImmatSIV

Demande de quitus fiscal

Préparation et transmission de la demande fiscale

Demande de quitus fiscal signéeSelon votre situation. Formulaire 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD lorsque la procédure du département le prévoit
Mandat de représentation fiscale signéAutorisation donnée à DSG AUTO pour préparer et transmettre cette demande ; distincte du mandat SIV
Facture ou acte de vente du véhiculeVendeur et acheteur, VIN, prix, date de livraison, kilométrage et date de première mise en circulation
Titre étranger ou certificat de conformité du véhicule neufToutes les pages du titre ; COC si véhicule neuf non immatriculé
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto et verso en cours de validité
Justificatif de domicile ou du siège de l’acheteurAdresse française déterminant le service compétent
Kbis et numéro de TVA du professionnel acheteurSelon votre situation. Pour un acheteur professionnel identifié à la TVA ; non requis pour un particulier

Formulaire fiscal vierge 1993-PART-D-SD · Mandat fiscal à signer

Depuis votre dossier, utilisez « Remplir et générer ma demande de quitus ». Vérifiez le PDF, imprimez-le, signez-le puis déposez le scan.

Le bon canal dépend de l’adresse de l’acheteur. Dans le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) et le Bas-Rhin (67), la demande passe par la téléprocédure France Titres / ANTS prévue pour ce cas. Pour un particulier dans ces quatre départements, la demande est couplée à l’immatriculation : choisissez l’accompagnement import complet. Dans les autres départements, elle est transmise au service des impôts compétent. Nous vérifions le parcours applicable avant transmission.

Prix et fonctionnement

Import UE complet : quitus + WW + carte grise

Trois démarches, un seul accompagnement

Carte grise étrangèreToutes les pages du titre étranger ; Teil I et II pour l'Allemagne
Justificatif de conformité (COC, attestation d'identification ou RTI)Fournir le justificatif technique adapté à la situation du véhicule
Facture ou acte de venteAvec VIN et identification du vendeur/acquéreur
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto et verso
Justificatif de domicileMoins de six mois
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule immatriculé
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)
Demande de quitus fiscal signéeSelon votre situation. Formulaire 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD lorsque la procédure du département le prévoit
Mandat de représentation fiscale signéAutorisation donnée à DSG AUTO pour préparer et transmettre cette demande ; distincte du mandat SIV
Kbis et numéro de TVA du professionnel acheteurSelon votre situation. Pour un acheteur professionnel identifié à la TVA ; non requis pour un particulier

Formulaire fiscal vierge 1993-PART-D-SD · Mandat fiscal à signer

Depuis votre dossier, utilisez « Remplir et générer ma demande de quitus ». Vérifiez le PDF, imprimez-le, signez-le puis déposez le scan.

Prix et fonctionnement

Déclaration de cession

Déclarer la vente d’un véhicule

Carte grise barrée et signéeRecto et verso, avec la mention de cession
Certificat de cessionCerfa 15776 signé par le vendeur et l’acquéreur
Pièce d’identité du vendeurCNI recto et verso ou passeport (page d’identité)
Pièce d’identité de l’acquéreurCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) · si l’acquéreur est une société : identité de son représentant
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré par ImmatSIV puis signé par le vendeur

Pièces pour un particulier

Choisissez la démarche concernée. Le mandat Cerfa 13757 est généré et signé dans ImmatSIV ; les autres justificatifs sont déposés dans votre espace.

Changement de titulaire

Véhicule d'occasion déjà immatriculé

Carte grise barrée et signéeRecto et verso, mention « Vendu le »
Certificat de cessionCerfa 15776 signé par les deux parties
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757, généré et signé en ligne
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré au nom du titulaire ou justificatif permettant la certification par le professionnel
Contrôle techniqueSelon votre situation. Si le véhicule a plus de quatre ans et y est soumis
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise
Récépissé de la déclaration d’achat du garage vendeurSelon votre situation. Si le véhicule a été acheté à un professionnel : récépissé de sa DA déjà enregistrée et justificatifs de la chaîne de cessions. Il ne s’agit pas de la DA à créer pour votre nouvelle opération.

Véhicule importé

Première immatriculation française

Carte grise étrangèreToutes les pages du titre étranger ; Teil I et II pour l'Allemagne
Justificatif de conformité (COC, attestation d'identification ou RTI)Fournir le justificatif technique adapté à la situation du véhicule
Justificatif fiscal ou douanier (quitus fiscal ou certificat 846 A)Import UE : quitus fiscal · import hors UE : certificat de dédouanement 846 A
Facture ou acte de venteAvec VIN et identification du vendeur/acquéreur
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

WW / CPI

Immatriculation provisoire

Justificatif de propriété (facture ou certificat de cession)VO français : Cerfa 15776 · Import : facture ou contrat de vente étranger · VN : facture
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assurance
Certificat de cession Cerfa 15776 signéCertificat de cession signé
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signée
Mandat au professionnel Cerfa 13757 signéGénéré par ImmatSIV puis signé par le mandant
Certificat d'immatriculation d'origine (CG française barrée ou titre étranger)Selon votre situation. Condition : véhicule d'occasion (un véhicule neuf n'a pas de titre antérieur)
Quitus fiscal validé OU preuve de la demande de quitusSelon votre situation. Condition : import depuis l'Union européenne. La preuve de la demande peut être fournie pour le CPI WW.
COC, attestation d’identification ou RTISelon votre situation. Condition : le titre étranger ne suffit pas à l'identification technique. Peut rester absent si le véhicule importé est officiellement en attente d'une RTI ou d'une attestation de reconnaissance.
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

Après traitement : CPI WW délivré. Ces résultats ne sont pas à fournir au dépôt.

Deux-roues, scooter ou moto

Changement de titulaire deux-roues

Carte grise barrée et signéeRecto et verso
Certificat de cessionCerfa 15776
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Contrôle techniqueSelon votre situation. Si le 2, 3 roues ou quadricycle y est soumis, notamment au-delà de 5 ans
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise
Récépissé de la déclaration d’achat du garage vendeurSelon votre situation. Si le véhicule a été acheté à un professionnel : récépissé de sa DA déjà enregistrée et justificatifs de la chaîne de cessions. Il ne s’agit pas de la DA à créer pour votre nouvelle opération.

Duplicata

Perte, vol ou titre à remplacer

Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le titulaire
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Mandat d'immatriculationCerfa 13757, généré et signé dans ImmatSIV
Déclaration de perte ou de volSelon votre situation. Si perte ou vol : Cerfa 13753 ; en cas de vol, déclaration auprès des forces de l’ordre
Ancienne carte grise détérioréeSelon votre situation. À fournir lorsque le duplicata est demandé pour détérioration
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

Changement d'adresse

Nouvelle adresse du titulaire

Carte griseRecto et verso, non barrée
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Mandat d'immatriculationCerfa 13757, généré et signé dans ImmatSIV
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

Fiche d'identification

Identification administrative du véhicule

Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Pièce justificative de la situation du véhiculeDocument expliquant la situation du véhicule et la nécessité de la fiche d’identification
Mandat signéCerfa 13757 généré par ImmatSIV
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

Certificat de situation administrative

Situation administrative du véhicule

Carte grise du véhiculeOu, à défaut, immatriculation et date de première mise en circulation
Mandat signéCerfa 13757 généré par ImmatSIV

Demande de quitus fiscal

Préparation et transmission de la demande fiscale

Demande de quitus fiscal signéeSelon votre situation. Formulaire 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD lorsque la procédure du département le prévoit
Mandat de représentation fiscale signéAutorisation donnée à DSG AUTO pour préparer et transmettre cette demande ; distincte du mandat SIV
Facture ou acte de vente du véhiculeVendeur et acheteur, VIN, prix, date de livraison, kilométrage et date de première mise en circulation
Titre étranger ou certificat de conformité du véhicule neufToutes les pages du titre ; COC si véhicule neuf non immatriculé
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Kbis et numéro de TVA du professionnel acheteurSelon votre situation. Pour un acheteur professionnel identifié à la TVA ; non requis pour un particulier
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

Formulaire fiscal vierge 1993-PART-D-SD · Mandat fiscal à signer

Depuis votre dossier, utilisez « Remplir et générer ma demande de quitus ». Vérifiez le PDF, imprimez-le, signez-le puis déposez le scan.

Prix et fonctionnement

Import UE complet : quitus + WW + carte grise

Trois démarches, un seul accompagnement

Carte grise étrangèreToutes les pages du titre étranger ; Teil I et II pour l'Allemagne
Justificatif de conformité (COC, attestation d'identification ou RTI)Fournir le justificatif technique adapté à la situation du véhicule
Facture ou acte de venteAvec VIN et identification du vendeur/acquéreur
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)
Demande de quitus fiscal signéeSelon votre situation. Formulaire 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD lorsque la procédure du département le prévoit
Mandat de représentation fiscale signéAutorisation donnée à DSG AUTO pour préparer et transmettre cette demande ; distincte du mandat SIV
Kbis et numéro de TVA du professionnel acheteurSelon votre situation. Pour un acheteur professionnel identifié à la TVA ; non requis pour un particulier
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

Formulaire fiscal vierge 1993-PART-D-SD · Mandat fiscal à signer

Depuis votre dossier, utilisez « Remplir et générer ma demande de quitus ». Vérifiez le PDF, imprimez-le, signez-le puis déposez le scan.

Prix et fonctionnement

Déclaration de cession

Déclarer la vente d’un véhicule

Carte grise barrée et signéeRecto et verso, avec la mention de cession
Certificat de cessionCerfa 15776 signé par le vendeur et l’acquéreur
Justificatif de l’entreprise vendeuse (Kbis ou équivalent)Kbis récent ou justificatif d’existence adapté au statut (par exemple extrait RNE pour un artisan)
Pièce d’identité du représentant de l’entreprise vendeuseIdentité du signataire du mandat pour l’entreprise · CNI recto et verso ou passeport (page d’identité)
Pièce d’identité de l’acquéreurCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) · si l’acquéreur est une société : identité de son représentant
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré par ImmatSIV puis signé par le vendeur

Pièces pour un professionnel

Le référentiel ImmatSIV distingue les opérations métier : revente d'un VO avec déclaration d'achat, déclaration d'achat elle-même, cession, WW/import et W garage.

Vente d'un VO à un client

Changement de titulaire après DA

Carte grise complète barrée par l'ancien titulaireConserver l'intégralité du certificat, coupon détachable compris
Récépissé de votre déclaration d'achat (au nom du garage)La DA enregistrée au SIV au nom du garage autorise la revente
Preuve de votre acquisition du véhiculeCertificat de cession signé ou facture établie par le vendeur
Certificat de cession Cerfa 15776 signé (vente au client)Vendeur = le garage · acquéreur = le client
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaire
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (titulaire principal)
Attestation d'assurance du véhicule
Mandat Cerfa 13757 signé par le clientGénéré par ImmatSIV puis signé par le client
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signée
Permis de conduire du titulaire principal (catégorie du véhicule)Permis correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (notamment véhicule léger de plus de 4 ans)

Déclaration d'achat

Entrée du véhicule dans le stock professionnel

Certificat de cession Cerfa 15776 signéCertificat signé par le vendeur et le professionnel acquéreur
Carte grise barrée remise par le vendeurCertificat d’immatriculation complet remis par le vendeur
Déclaration d'achat Cerfa 13751 signéeDéclaration d'achat signée
Mandat Cerfa 13757 signéGénéré par ImmatSIV puis signé par le mandant
Récépissé de la déclaration d’achat du garage vendeurSelon votre situation. Si le véhicule a été acheté à un professionnel : récépissé de sa DA déjà enregistrée et justificatifs de la chaîne de cessions. Il ne s’agit pas de la DA à créer pour votre nouvelle opération.

Après traitement : Récépissé de la déclaration d'achat. Ces résultats ne sont pas à fournir au dépôt.

Déclaration de cession

Enregistrement de la vente

Carte grise barrée et signéeRecto et verso
Certificat de cessionCerfa 15776
Extrait KBISMoins de trois mois
Pièce d’identité de l’acquéreurCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) · si l’acquéreur est une société : identité de son représentant
Mandat signéCerfa 13757 généré par ImmatSIV

W garage

Certificat W garage professionnel

Extrait K ou KbisActivité professionnelle automobile concernée
Justificatif fiscal de l'activité professionnelleCFE, TVA, impôt sur les sociétés/revenu, taxes consulaires ou attestation de régularité fiscale
Demande de délivrance de certificat(s) W garage Cerfa 13752Formulaire Cerfa 13752 complété et signé
Pièce d'identité du dirigeantRecto verso
Attestation d'assurance W garageCouvrant les plaques professionnelles
Justificatif d'établissementBail commercial, titre de propriété ou taxe foncière
Mandat signéCerfa 13757 généré par ImmatSIV

WW / CPI professionnel

Dossier provisoire, import ou véhicule neuf

Justificatif de propriété (facture ou certificat de cession)VO français : Cerfa 15776 · Import : facture ou contrat de vente étranger · VN : facture
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaire
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (titulaire principal)
Justificatif d'assurance
Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule concerné par le CPI WW
Certificat de cession Cerfa 15776 signéCertificat de cession signé
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signée
Mandat au professionnel Cerfa 13757 signéGénéré par ImmatSIV puis signé par le mandant
Certificat d'immatriculation d'origine (CG française barrée ou titre étranger)Selon votre situation. Condition : véhicule d'occasion (un véhicule neuf n'a pas de titre antérieur)
Quitus fiscal validé OU preuve de la demande de quitusSelon votre situation. Condition : import depuis l'Union européenne. La preuve de la demande peut être fournie pour le CPI WW.
COC, attestation d’identification ou RTISelon votre situation. Condition : le titre étranger ne suffit pas à l'identification technique. Peut rester absent si le véhicule importé est officiellement en attente d'une RTI ou d'une attestation de reconnaissance.

Après traitement : CPI WW délivré. Ces résultats ne sont pas à fournir au dépôt.

Véhicule importé

Première immatriculation française

Carte grise étrangèreToutes les pages du titre étranger ; Teil I et II pour l'Allemagne
Justificatif de conformité (COC, attestation d'identification ou RTI)Fournir le justificatif technique adapté à la situation du véhicule
Justificatif fiscal ou douanier (quitus fiscal ou certificat 846 A)Import UE : quitus fiscal · import hors UE : certificat de dédouanement 846 A
Facture ou acte de venteAvec VIN et identification du vendeur/acquéreur
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto et verso
Justificatif de domicileMoins de six mois
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule immatriculé
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)

Demande de quitus fiscal

Préparation et transmission de la demande fiscale

Demande de quitus fiscal signéeSelon votre situation. Formulaire 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD lorsque la procédure du département le prévoit
Mandat de représentation fiscale signéAutorisation donnée à DSG AUTO pour préparer et transmettre cette demande ; distincte du mandat SIV
Facture ou acte de vente du véhiculeVendeur et acheteur, VIN, prix, date de livraison, kilométrage et date de première mise en circulation
Titre étranger ou certificat de conformité du véhicule neufToutes les pages du titre ; COC si véhicule neuf non immatriculé
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto et verso en cours de validité
Justificatif de domicile ou du siège de l’acheteurAdresse française déterminant le service compétent
Kbis et numéro de TVA du professionnel acheteurSelon votre situation. Pour un acheteur professionnel identifié à la TVA ; non requis pour un particulier

Formulaire fiscal vierge 1993-PRO-D-SD · Mandat fiscal à signer

Depuis votre dossier, utilisez « Remplir et générer ma demande de quitus ». Vérifiez le PDF, imprimez-le, signez-le puis déposez le scan.

Prix et fonctionnement

Import UE complet : quitus + WW + carte grise

Trois démarches, un seul accompagnement

Carte grise étrangèreToutes les pages du titre étranger ; Teil I et II pour l'Allemagne
Justificatif de conformité (COC, attestation d'identification ou RTI)Fournir le justificatif technique adapté à la situation du véhicule
Facture ou acte de venteAvec VIN et identification du vendeur/acquéreur
Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto et verso
Justificatif de domicileMoins de six mois
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule immatriculé
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)
Demande de quitus fiscal signéeSelon votre situation. Formulaire 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD lorsque la procédure du département le prévoit
Mandat de représentation fiscale signéAutorisation donnée à DSG AUTO pour préparer et transmettre cette demande ; distincte du mandat SIV
Kbis et numéro de TVA du professionnel acheteurSelon votre situation. Pour un acheteur professionnel identifié à la TVA ; non requis pour un particulier

Formulaire fiscal vierge 1993-PRO-D-SD · Mandat fiscal à signer

Depuis votre dossier, utilisez « Remplir et générer ma demande de quitus ». Vérifiez le PDF, imprimez-le, signez-le puis déposez le scan.

Prix et fonctionnement

Pièces pour une association

Retrouvez ci-dessous les documents du véhicule. Les pièces liées à l’association et à son représentant sont confirmées lors du contrôle humain du dossier.

Changement de titulaire

Socle documentaire de la démarche

Carte grise barrée et signéeRecto et verso, mention « Vendu le »
Certificat de cessionCerfa 15776 signé par les deux parties
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757, généré et signé en ligne
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré au nom du titulaire ou justificatif permettant la certification par le professionnel
Contrôle techniqueSelon votre situation. Si le véhicule a plus de quatre ans et y est soumis
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise
Récépissé de la déclaration d’achat du garage vendeurSelon votre situation. Si le véhicule a été acheté à un professionnel : récépissé de sa DA déjà enregistrée et justificatifs de la chaîne de cessions. Il ne s’agit pas de la DA à créer pour votre nouvelle opération.

Véhicule importé

Socle documentaire de l'import

Carte grise étrangèreToutes les pages du titre étranger ; Teil I et II pour l'Allemagne
Justificatif de conformité (COC, attestation d'identification ou RTI)Fournir le justificatif technique adapté à la situation du véhicule
Justificatif fiscal ou douanier (quitus fiscal ou certificat 846 A)Import UE : quitus fiscal · import hors UE : certificat de dédouanement 846 A
Facture ou acte de venteAvec VIN et identification du vendeur/acquéreur
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
Contrôle technique en cours de validitéSelon votre situation. Si le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans)
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

WW / CPI

Socle documentaire provisoire

Justificatif de propriété (facture ou certificat de cession)VO français : Cerfa 15776 · Import : facture ou contrat de vente étranger · VN : facture
Pièce d’identité du représentant de l’entrepriseCNI recto et verso ou passeport (page d’identité) du signataire du mandat
Justificatif d’adresse de l’entrepriseKbis/RNE ou justificatif adapté au statut et à l’adresse déclarée
Justificatif d'assurance
Certificat de cession Cerfa 15776 signéCertificat de cession signé
Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signée
Mandat au professionnel Cerfa 13757 signéGénéré par ImmatSIV puis signé par le mandant
Certificat d'immatriculation d'origine (CG française barrée ou titre étranger)Selon votre situation. Condition : véhicule d'occasion (un véhicule neuf n'a pas de titre antérieur)
Quitus fiscal validé OU preuve de la demande de quitusSelon votre situation. Condition : import depuis l'Union européenne. La preuve de la demande peut être fournie pour le CPI WW.
COC, attestation d’identification ou RTISelon votre situation. Condition : le titre étranger ne suffit pas à l'identification technique. Peut rester absent si le véhicule importé est officiellement en attente d'une RTI ou d'une attestation de reconnaissance.
Existence légale de l’entreprise — Kbis / RNE ou équivalentJustificatif adapté à la forme juridique : Kbis/RNE ou pièces équivalentes pour une association
Pouvoir du signataire pour représenter l’entrepriseSelon votre situation. Si le signataire n’est pas le représentant légal identifié sur le justificatif d’entreprise

Après traitement : CPI WW délivré. Ces résultats ne sont pas à fournir au dépôt.

Autres démarches

Duplicata, adresse, fiche d'identification, CSA

La liste exacte est celle du dossier ouvert dans ImmatSIV.Le contrôle humain vous signale ensuite uniquement les compléments réellement nécessaires.

Comprendre les documents essentiels

Le but n'est pas seulement d'avoir un fichier : il faut qu'il corresponde à la bonne pièce, qu'il soit lisible et cohérent avec la démarche.

Carte grise barrée

Pour un changement de titulaire, le référentiel attend le recto et le verso, une carte grise signée et la mention de vente. Pour une vente professionnelle, conservez le certificat complet, coupon détachable compris.

Recto + verso

Certificat de cession

Le Cerfa 15776 matérialise la cession. En changement de titulaire classique, il doit être signé par les deux parties ; en vente pro, vendeur et acquéreur doivent correspondre à l'opération déclarée.

Cerfa 15776

Demande d'immatriculation

Le Cerfa 13750 est la demande de certificat d'immatriculation. Il figure dans le référentiel pour les changements de titulaire, imports, WW et deux-roues concernés.

Cerfa 13750

Mandat ImmatSIV

Le Cerfa 13757 autorise le professionnel à effectuer la démarche. ImmatSIV le génère dans le parcours puis recueille la signature : vous n'avez pas à fabriquer votre propre modèle.

Cerfa 13757 · généré dans ImmatSIV

Identité et domicile

Lorsque ces pièces sont demandées, prévoyez un document d'identité lisible — souvent recto verso — et un justificatif de domicile récent. Le référentiel fixe généralement moins de six mois pour le domicile.

Lisibilité prioritaire

Assurance

L'attestation d'assurance fait partie des pièces attendues pour plusieurs immatriculations. Sur un changement de titulaire, le référentiel précise qu'elle doit être au nom du nouveau titulaire.

Selon la démarche

Contrôle technique

Il n'est pas présenté comme systématique : il est conditionnel dans le référentiel, notamment pour les véhicules de plus de quatre ans dans plusieurs démarches.

Conditionnel

Permis de conduire

Dans la vente d'un VO par un professionnel, le permis correspondant à la catégorie du véhicule est conditionnel lorsque le titulaire est une personne physique.

Vente pro · conditionnel

Déclaration d'achat

La DA utilise le Cerfa 13751. Après transmission au SIV, le récépissé de déclaration d'achat devient le document qui prouve l'enregistrement et permet la revente.

Cerfa 13751 + récépissé SIV

Déposer vos pièces dans ImmatSIV

Le parcours est conçu pour garder chaque document avec le bon dossier et éviter les envois dispersés.

Ouvrez votre espace

Créez votre compte particulier ou professionnel, puis sélectionnez la démarche.

Ouvrez le dossier

ImmatSIV affiche les justificatifs attendus pour la démarche choisie.

Déposez les fichiers

Depuis un téléphone ou un ordinateur : photo couleur nette, scan ou PDF lisible.

Suivez le contrôle

Une demande de complément reste attachée au dossier ; vous remplacez la pièce concernée sans perdre le fil.

Ce qui bloque le plus souvent un dossier

Un document présent n'est pas forcément exploitable. Ces vérifications simples réduisent les allers-retours.

Recto ou verso manquant

Carte grise, identité et certaines pièces sont attendues sur plusieurs faces. Photographiez-les entièrement, sans couper les bords.

Signature absente

Les Cerfa et actes mentionnés comme signés dans le référentiel doivent réellement comporter les signatures attendues.

Document trop ancien

Le justificatif de domicile est généralement attendu à moins de six mois ; le KBIS pro, lorsqu'il est requis, à moins de trois mois.

Photo illisible

Reflets, flou, ombre sur un numéro ou document tronqué peuvent empêcher le contrôle. Reprenez la photo à plat et en lumière régulière.

Mauvais Cerfa ou mauvaise opération

13750 = demande d'immatriculation, 13757 = mandat, 15776 = cession, 13751 = déclaration d'achat. Déposez chaque formulaire dans sa catégorie.

Condition véhicule non anticipée

Âge du véhicule, import UE, véhicule d'occasion ou identification technique peuvent rendre une pièce conditionnelle nécessaire.

Questions fréquentes

Quelques repères avant l'ouverture du dossier.

Le mandat Cerfa 13757 est-il obligatoire ?

Oui pour les démarches traitées par ImmatSIV. Le référentiel prévoit qu'il soit généré dans ImmatSIV puis signé par le mandant.

Dois-je préparer le Cerfa 13757 moi-même ?

Non. ImmatSIV génère le mandat dans le parcours. Les autres pièces du dossier sont fournies par le client ou le professionnel selon la démarche.

Pourquoi certaines pièces sont-elles marquées « conditionnelles » ?

Parce qu'elles ne doivent bloquer le dossier que lorsque leur condition s'applique. Exemple : contrôle technique selon l'âge du véhicule, titre d'origine pour un WW d'occasion, quitus pour certains imports UE.

Le récépissé de déclaration d'achat doit-il être fourni avant une DA ?

Non. Dans la démarche de déclaration d'achat elle-même, le récépissé est un résultat SIV produit après transmission. En revanche, pour revendre un VO déjà entré en stock, le récépissé de DA du garage fait partie des pièces attendues.

Peut-on envoyer une photo au lieu d'un PDF ?

Votre espace est prévu pour le dépôt depuis téléphone ou ordinateur. Le point essentiel est la lisibilité : document entier, net, sans reflet et avec toutes les informations utiles visibles.

La liste affichée ici remplace-t-elle la liste de mon dossier ?

Non. Cette page prépare votre démarche. La liste opérationnelle affichée dans votre dossier ImmatSIV reste celle à suivre, notamment pour les pièces conditionnelles et les compléments demandés après contrôle.

Cette page vous aide à préparer vos pièces. Pour votre démarche, suivez la liste affichée dans votre dossier ; l’équipe vous indiquera les éventuels compléments nécessaires.

Professionnel : qui signe les mandats ?

L’espace Pro est destiné aux professionnels de l’automobile non habilités SIV, après contrôle de leur compte, sans abonnement obligatoire. La convention et la déclaration de situation encadrent l’accès ; elles ne remplacent pas le mandat de chaque véhicule.

Pour le stock du garage, son représentant signe le mandat qui désigne DSG AUTO. Pour une opération au nom d’un client, le parcours présente à ce client deux mandats distincts : l’un désigne le garage, l’autre DSG AUTO. Le garage ne signe pas à la place de son client.

Après traitement, où vont les justificatifs ?

Les dossiers d’immatriculation sont archivés dans un coffre-fort pendant la durée réglementaire de cinq ans. Les copies de travail sont ensuite nettoyées après vérification de l’archive, du règlement et du délai de sécurité ; un résumé reste disponible dans la gestion du dossier. Les documents comptables et preuves soumis à d’autres obligations conservent leur propre durée.

Sources et informations officielles

Page mise à jour le 10 octobre 2026 par DSG AUTO. Consultez les documents pour un véhicule d’occasion, les règles pour un véhicule importé et l’article 18-8 sur l’archivage. Les démarches officielles sont également accessibles sur France Titres / ANTS, sans honoraires de service privé, hors taxes obligatoires.

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