Clients particuliers

Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au 8 août 2026

01Identification du prestataire

Le service ImmatSIV est édité et exploité par :

ImmatSIV est un service commercial privé, indépendant de l'administration. Il ne s'agit ni d'un site officiel, ni d'un service de l'État, ni du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Les mêmes démarches peuvent être effectuées gratuitement, hors taxes d'immatriculation, sur immatriculation.ants.gouv.fr.

02Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par DSG AUTO à un client consommateur au sens du code de la consommation (« le Client »), de prestations de constitution, de contrôle et de télétransmission de dossiers d'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.

Elles sont acceptées sans réserve au moment de la commande. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes.

Les clients professionnels relèvent des conditions générales de vente professionnelles.

03Nature du service

Le Prestataire fournit une prestation de service, à l'exclusion de toute mission de conseil juridique et de toute garantie d'obtention du titre : la décision d'immatriculation relève de l'autorité administrative seule.

La prestation comprend le contrôle des pièces transmises, le calcul des taxes dues, la saisie de la demande dans le SIV sous l'habilitation du Prestataire, et l'archivage réglementaire des pièces.

04Commande

La commande est passée en ligne. Le Client sélectionne sa démarche, renseigne l'immatriculation du véhicule et ses coordonnées, puis valide.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée du fait du Client, notamment d'une immatriculation inexacte.

05Prix et frais de service

Les frais de service sont indiqués toutes taxes comprises sur chaque page de démarche et au moment de la commande. Ils rémunèrent exclusivement la prestation définie à l'article 3.

Ils sont distincts des taxes d'immatriculation, qui font l'objet de l'article 6. Le Prestataire s'interdit toute marge sur ces taxes.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

06Taxes d'immatriculation

Les taxes d'immatriculation sont fixées par l'État et par les conseils régionaux. Elles comprennent notamment la taxe régionale, le malus CO₂ le cas échéant, la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Leur montant dépend de données figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule et ne peut donc pas être établi avant réception des pièces. Il est communiqué au Client dès le calcul effectué, et fait l'objet d'un règlement distinct.

Ces sommes sont perçues au nom et pour le compte du Trésor Public et lui sont reversées à l'euro près. Elles ne constituent pas un élément du prix de la prestation.

Aucune saisie dans le SIV ne peut intervenir avant règlement des taxes dues.

07Paiement après contrôle documentaire

Aucun paiement ni aucune autorisation bancaire n'est demandé lors de l'ouverture du dossier.

Le Client dépose d'abord les pièces requises et signe, lorsque la démarche l'exige, le mandat Cerfa 13757 généré par ImmatSIV. DSG AUTO contrôle ensuite le dossier.

Lorsque le dossier est recevable, DSG AUTO adresse au Client un lien de règlement sécurisé Stripe correspondant aux frais de service et, lorsque cela s'applique, aux taxes communiquées pour la démarche. Aucune saisie dans le SIV n'est effectuée avant le règlement requis.

Les coordonnées bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais conservées par le Prestataire.

08Absence de dépôt des pièces

Si le Client ne finalise pas le dépôt de ses pièces, aucun règlement de la prestation n'est demandé et aucun traitement SIV n'est engagé.

Le Prestataire peut adresser des rappels électroniques afin de permettre au Client de reprendre son dossier depuis son lien sécurisé tant que celui-ci reste valide.

Après expiration du lien de dépôt, le Client peut contacter DSG AUTO afin de reprendre sa démarche, sans qu'un paiement antérieur ait été prélevé au titre du dossier non finalisé.

09Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L221-25 du même code, le Client qui demande l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai :

• reconnaît que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
• reste redevable, en cas de rétractation en cours d'exécution, d'un montant proportionné au service déjà fourni ;
• perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire une fois la saisie effectuée dans le SIV.

Cette demande d'exécution anticipée fait l'objet d'une acceptation expresse au moment de la commande. Tant que la saisie n'est pas engagée, le Client peut se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées, déduction faite de la part correspondant au travail déjà accompli.

La rétractation s'exerce par tout moyen dénué d'ambiguïté à l'adresse contact@immatsiv.fr.

10Pièces justificatives

Le Client dépose ses pièces via le lien personnel qui lui est adressé. La liste exacte des pièces attendues est affichée en fonction de la démarche.

Le Client garantit l'authenticité et la validité des pièces transmises. La production d'un document falsifié engage sa seule responsabilité, sans préjudice des poursuites pénales applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute pièce illisible, incomplète ou périmée, et d'en demander le remplacement.

11Traitement du dossier

Le Prestataire contrôle chaque pièce avant toute saisie. Lorsqu'une pièce fait défaut ou est rejetée, le Client en est informé avec l'indication précise du motif ; le dossier reste ouvert et la pièce peut être déposée à nouveau.

Une fois le dossier complet et les taxes réglées, le Prestataire procède à la saisie dans le SIV. Le Client reçoit alors, selon la démarche, un certificat provisoire d'immatriculation l'autorisant à circuler.

12Dossier irrecevable

Si le dossier s'avère définitivement irrecevable pour un motif indépendant de la volonté du Client, et sans qu'aucune saisie n'ait été effectuée, le Prestataire rembourse intégralement les frais de service perçus.

Les taxes éventuellement versées et non consommées sont restituées dans les mêmes conditions.

Aucun remboursement n'est dû lorsque l'irrecevabilité résulte d'informations inexactes communiquées par le Client ou de la production de pièces non conformes.

13Délais

Les délais annoncés courent en jours ouvrés et à compter de la réception d'un dossier complet accompagné du règlement des taxes.

Ils constituent des délais indicatifs de traitement par le Prestataire. Ils ne préjugent pas des délais propres à l'administration, ni de ceux d'acheminement du titre par l'Imprimerie Nationale, sur lesquels le Prestataire n'a aucune prise.

14Mandat

Le Client donne mandat au Prestataire d'effectuer en son nom les opérations d'immatriculation, au moyen du formulaire Cerfa 13757 qu'il signe.

Le mandat désigne DSG AUTO, qui saisit exclusivement sous sa propre habilitation. Il n'existe aucune mise à disposition d'habilitation à un tiers.

15Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des fautes commises dans le contrôle et la saisie du dossier.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par le Client, de pièces non conformes, de refus ou de retard imputable à l'administration, ni de perte ou de retard d'acheminement postal du titre.

Aucune clause des présentes n'a pour effet de limiter les droits que le Client tient des dispositions impératives du code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité.

16Archivage et données personnelles

Les pièces des dossiers sont conservées dans les conditions et pour les durées imposées par la réglementation applicable aux opérations d'immatriculation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits reconnus par le règlement général sur la protection des données.

17Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@immatsiv.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur figurent sur la page Médiateur de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

18Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le défendeur.