Clients particuliers

Conditions générales de vente

Version 1.3 — mise à jour le 10 octobre 2026

01Identification du prestataire

Le service ImmatSIV est édité et exploité par :

ImmatSIV est un service commercial privé, indépendant de l'administration. Il ne s'agit ni d'un site officiel, ni d'un service de l'État, ni du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Les mêmes démarches peuvent être effectuées gratuitement, hors taxes d'immatriculation, sur immatriculation.ants.gouv.fr.

02Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par DSG AUTO à un client consommateur au sens du code de la consommation (« le Client »), de prestations de constitution, de contrôle et de télétransmission de dossiers d'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.

Les CGV sont consultables et enregistrables avant la commande. La version opposable est celle expressément acceptée par le Client lors de sa commande ; les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement. La création gratuite d’un espace ou l’ouverture d’un dossier ne vaut pas, à elle seule, commande payante.

Les clients professionnels relèvent des conditions générales de vente professionnelles.

03Nature du service

Le Prestataire fournit une prestation de service, à l'exclusion de toute mission de conseil juridique et de toute garantie d'obtention du titre : la décision d'immatriculation relève de l'autorité administrative seule.

La prestation comprend le contrôle des pièces transmises, le calcul des taxes dues, la saisie de la demande dans le SIV sous l'habilitation du Prestataire, et l'archivage réglementaire des pièces.

04Commande

La commande est passée en ligne. Le Client sélectionne sa démarche, renseigne l'immatriculation du véhicule et ses coordonnées, puis valide.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée du fait du Client, notamment d'une immatriculation inexacte.

Avant tout engagement de paiement, le Client peut vérifier et corriger les informations, consulter le détail du prix TTC et accepter les CGV. La validation du règlement matérialise l’obligation de payer le montant affiché. Une confirmation sur support durable reprend la démarche, le prix total, les frais de service, les taxes et les éventuelles options expressément choisies. Aucun supplément n’est ajouté sans information préalable et accord du Client.

05Prix et frais de service

Les honoraires ImmatSIV rémunèrent le contrôle documentaire, la préparation et la télétransmission de la démarche. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et distincts des taxes et redevances d’immatriculation, sur lesquelles DSG AUTO ne prend aucune marge.

Le tarif confirmé pour le dossier demeure applicable à cette commande. Les options et frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant le paiement. Les plaques d’immatriculation relèvent des CGV plaques ; leur achat n’est pas inclus dans ces honoraires.

Paiement sécurisé sans supplément lié au moyen de paiement. Les frais facturés à DSG AUTO par Stripe sont supportés par DSG AUTO. Aucun frais bancaire supplémentaire n’est demandé au Client pour l’usage de sa carte ou d’un autre moyen de paiement proposé.

En cas d’erreur manifeste de prix, DSG AUTO informe le Client et propose le prix corrigé pour acceptation. Si la commande ne peut être exécutée au prix convenu et qu’elle est annulée dans les conditions légales, les sommes versées pour la prestation non exécutée et les taxes non utilisées sont remboursées. Le Client conserve ses droits légaux.

06Taxes d'immatriculation

Les taxes d'immatriculation sont fixées par l'État et par les conseils régionaux. Elles comprennent notamment la taxe régionale, le malus CO₂ le cas échéant, la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Le montant estimé lors de l’ouverture du dossier dépend des informations fournies par le Client. Il est vérifié après contrôle des justificatifs et communiqué avant paiement. Le montant définitivement dû est celui applicable à la date de l’immatriculation, selon les caractéristiques du véhicule et les règles fiscales en vigueur, notamment le tarif du cheval fiscal fixé par la région. Consultez les informations officielles sur le coût et les taxes.

Les taxes sont dues à l’État. DSG AUTO les collecte pour le compte de l’État dans le cadre des autorisations applicables et les reverse sans majoration. Elles ne constituent pas la rémunération du service ImmatSIV. Un complément de taxes justifié est soumis à l’accord du Client avant transmission ; un trop-perçu est restitué. Aucune modification du montant n’autorise un prélèvement supplémentaire sans consentement.

Aucune saisie dans le SIV ne peut intervenir avant règlement des taxes dues.

07Paiement après contrôle documentaire

Aucun paiement ni aucune autorisation bancaire n'est demandé lors de l'ouverture du dossier.

Le Client dépose d'abord les pièces requises et signe, lorsque la démarche l'exige, le mandat Cerfa 13757 généré par ImmatSIV. DSG AUTO contrôle ensuite le dossier.

Lorsque le dossier est recevable, DSG AUTO adresse au Client un lien de règlement sécurisé Stripe correspondant aux frais de service et, lorsque cela s'applique, aux taxes communiquées pour la démarche. Aucune saisie dans le SIV n'est effectuée avant le règlement requis.

Le traitement des données de paiement est assuré par Stripe. DSG AUTO ne conserve pas les numéros complets des cartes ni leur cryptogramme. Le retour sur une page de confirmation ne suffit pas à prouver le règlement : le dossier est mis à jour après confirmation sécurisée du prestataire de paiement.

08Absence de dépôt des pièces

Si le Client ne finalise pas le dépôt de ses pièces, aucun règlement de la prestation n'est demandé et aucun traitement SIV n'est engagé.

Le Prestataire peut adresser des rappels électroniques afin de permettre au Client de reprendre son dossier depuis son lien sécurisé tant que celui-ci reste valide.

Après expiration du lien de dépôt, le Client peut contacter DSG AUTO afin de reprendre sa démarche, sans qu'un paiement antérieur ait été prélevé au titre du dossier non finalisé.

09Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L221-25 du même code, le Client qui demande l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai :

• reconnaît que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ;
• reste redevable, en cas de rétractation en cours d'exécution, d'un montant proportionné au service déjà fourni ;
• perd son droit de rétractation lorsque la prestation convenue a été entièrement exécutée, après accord exprès et reconnaissance de cette conséquence.

Cette demande d'exécution anticipée fait l'objet d'une acceptation expresse au moment de la commande. Si le Client se rétracte pendant le délai légal et avant l’exécution complète de la prestation, il obtient le remboursement des sommes versées, déduction faite uniquement du montant proportionnel au service effectivement fourni lorsque les conditions de l’article L221-25 sont réunies. À défaut de demande expresse d’exécution anticipée ou d’information légale requise, aucune somme n’est due pour cette exécution.

La rétractation peut être transmise directement depuis la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », qui horodate la demande et adresse un accusé de réception par e-mail. Elle peut également être formulée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@immatsiv.fr.

Les sommes remboursables sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La perte du droit de rétractation ne résulte ni de la seule ouverture du dossier, ni du seul paiement.

Modèle de déclaration de rétractation

À DSG AUTO, 149 rue des États-Unis — Z.I. Croix de Metz, 54200 Toul, contact@immatsiv.fr : « Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la prestation suivante : [démarche], commandée le [date], référence [référence]. Nom et adresse du Client : [coordonnées]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. »

10Pièces justificatives

Le Client dépose ses pièces via le lien personnel qui lui est adressé. La liste exacte des pièces attendues est affichée en fonction de la démarche.

Le Client garantit l'authenticité et la validité des pièces transmises. La production d'un document falsifié engage sa seule responsabilité, sans préjudice des poursuites pénales applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute pièce illisible, incomplète ou périmée, et d'en demander le remplacement.

11Traitement du dossier

Le Prestataire contrôle chaque pièce avant toute saisie. Lorsqu'une pièce fait défaut ou est rejetée, le Client en est informé avec l'indication précise du motif ; le dossier reste ouvert et la pièce peut être déposée à nouveau.

Une fois le dossier complet et les sommes dues réglées, le Prestataire procède au traitement dans le SIV. Selon la démarche et le résultat délivré, un document provisoire peut être mis à disposition ; ses conditions d’utilisation sont celles qui figurent sur le document et dans la réglementation applicable.

12Dossier irrecevable

Si le dossier s'avère définitivement irrecevable pour un motif indépendant de la volonté du Client, et sans qu'aucune saisie n'ait été effectuée, le Prestataire rembourse intégralement les frais de service perçus.

Les taxes éventuellement versées et non consommées sont restituées dans les mêmes conditions.

Une information inexacte, une pièce illisible ou un justificatif manquant entraîne d’abord une demande de correction, lorsque celle-ci est possible. En cas d’annulation, les taxes non utilisées sont restituées. La seule non-conformité d’une pièce n’autorise pas la conservation automatique de toutes les sommes versées. Toute retenue sur les honoraires doit correspondre à une prestation effectivement fournie, être expliquée au Client et respecter ses droits, notamment en matière de rétractation. En cas de faute de DSG AUTO, la rectification est prise en charge sans frais de service supplémentaires.

13Délais

Les délais annoncés courent en jours ouvrés et à compter de la réception d'un dossier complet accompagné du règlement des taxes.

Le délai de traitement de DSG AUTO est communiqué avant la commande. Si aucun délai n’est convenu, la prestation est exécutée au plus tard dans le délai légal de trente jours. Les délais de décision de l’administration et d’acheminement du titre sont distincts ; un retard de ces intervenants est signalé au Client et ne dispense pas DSG AUTO de son obligation de suivi. En cas de retard dans l’exécution de sa propre prestation, le Client bénéficie des recours prévus aux articles L216-1 et suivants du code de la consommation.

14Mandat

Le Client donne mandat au Prestataire d'effectuer en son nom les opérations d'immatriculation, au moyen du formulaire Cerfa 13757 qu'il signe.

La signature électronique du mandat repose sur un consentement explicite après prévisualisation. ImmatSIV conserve une preuve technique associant notamment un identifiant de signature, un horodatage et des empreintes cryptographiques d’intégrité. Le document signé est ensuite figé au format PDF.

Le mandat désigne DSG AUTO, qui saisit exclusivement sous sa propre habilitation. Il n'existe aucune mise à disposition d'habilitation à un tiers.

15Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des fautes commises dans le contrôle et la saisie du dossier.

Le Client doit transmettre des informations exactes et des pièces authentiques. Un refus administratif ou une difficulté provenant d’un tiers ne peut être imputé à DSG AUTO que si une faute de DSG AUTO y a contribué. DSG AUTO demeure responsable de ses propres erreurs, de ses obligations contractuelles et du suivi de la démarche ; aucune exonération générale ne s’applique.

Aucune clause des présentes n'a pour effet de limiter les droits que le Client tient des dispositions impératives du code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité.

16Archivage et données personnelles

Les pièces justificatives des dossiers d'immatriculation traités sont archivées pendant 5 ans, puis détruites à l'issue de cette durée, conformément à l'article 18-8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits reconnus par le règlement général sur la protection des données.

Les pièces ne doivent pas être envoyées dans un outil de conversation public. Utilisez uniquement le dépôt sécurisé de votre dossier. Le scanner recto verso facilite le dépôt ; la lisibilité et la conformité restent vérifiées par DSG AUTO.

Résultats SIV. Les documents délivrés et déposés par DSG AUTO (CPI, récépissé de déclaration d’achat ou accusé correspondant à la démarche) sont téléchargeables dans l’espace du Client tant que la copie opérationnelle est disponible. Le Client est invité à les enregistrer. Après nettoyage, une demande de communication de l’archive peut être adressée à contact@immatsiv.fr, sous réserve de vérification de l’identité et des droits du demandeur.

Copies de travail et coffre-fort. Les fichiers déposés dans le dossier opérationnel, y compris leurs anciennes versions, sont supprimés après vérification de leur archivage dans le coffre-fort, du règlement applicable et de l’expiration du délai de sécurité de sept jours. Après nettoyage, l’espace de gestion conserve un résumé limité du dossier, sans accès aux copies supprimées. Cette suppression ne détruit pas les archives réglementaires, les preuves de signature et les documents comptables soumis à leurs propres obligations de conservation. Un contrôle, un litige ou une obligation légale peut justifier une conservation restreinte supplémentaire.

17Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@immatsiv.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur figurent sur la page Médiateur de la consommation.

Médiateur indiqué par DSG AUTO : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; litiges@cm2c.net ; formulaire de saisine CM2C. La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite. La médiation n’empêche pas un recours devant les tribunaux.

18Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le défendeur.