Conditions de vente des plaques d’immatriculation

Version 1.3 — mise à jour le 10 octobre 2026

01Vendeur

Les plaques sont vendues par DSG AUTO, SASU, SIREN 838 081 115, siège social 149 rue des États-Unis — Z.I. Croix de Metz, 54200 Toul, France, TVA intracommunautaire FR59 838 081 115, via le service ImmatSIV.

02Produits

Les produits publics proposés peuvent comprendre une plaque automobile SIV en plexiglass au format 520 × 110 mm et une plaque provisoire WW rose au même format. La fiche produit indique les caractéristiques, le prix et la référence de conformité applicables au produit effectivement commandé.

Pour la plaque SIV, le Client choisit parmi les identifiants territoriaux disponibles en stock au moment de la commande. Pour une plaque WW rose, le numéro WW et la date de fin de validité figurant sur le CPI sont reproduits selon la configuration confirmée par le Client.

03Personnalisation et droit de rétractation

La plaque est confectionnée selon les spécifications fournies par le Client, notamment l’immatriculation, l’identifiant territorial lorsqu’il s’applique et, pour une plaque WW, la date de fin de validité. Conformément à l’article L221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ImmatSIV ne lance toutefois pas la fabrication avant validation du justificatif et confirmation du paiement. Une commande non fabriquée peut être annulée ou remboursée par DSG AUTO lorsque la situation le justifie ; un remboursement accepté est exécuté sur le moyen de paiement d’origine via Stripe.

04Prix, TVA et paiement

Les prix affichés au public sont TTC. Le montant est recalculé côté serveur au moment de la commande. La TVA française applicable est ventilée dans les données de commande et sur la facture de paiement. Le récapitulatif précise avant confirmation le prix du produit, la TVA, les éventuels frais de livraison et le montant total à payer. Aucun supplément lié au moyen de paiement n’est facturé.

Le paiement est réalisé via Stripe. ImmatSIV ne conserve pas les données de carte bancaire. Les moyens de paiement effectivement proposés dépendent de Stripe, du navigateur, de l’appareil et de l’éligibilité du Client.

05Offre liée à une démarche ImmatSIV

Lorsqu’elle est affichée comme éligible, l’offre « paire de plaques à 20 € TTC, livraison point relais incluse » est réservée à la plaque SIV d’un dossier ImmatSIV répondant aux critères techniques contrôlés côté serveur. L’éligibilité est vérifiée au moment de la commande ; le tarif confirmé est présenté avant paiement.

06Justificatif

Pour une plaque SIV, ImmatSIV demande uniquement un CPI ou un certificat d’immatriculation correspondant au véhicule. Pour une plaque WW rose, le CPI WW correspondant au numéro et à la date de fin de validité est obligatoire. Aucune pièce d’identité n’est demandée pour ce contrôle.

Le justificatif est transmis dans un espace de stockage privé. DSG AUTO peut refuser un document illisible, incohérent ou ne permettant pas de vérifier la commande et demander son remplacement. La fabrication reste bloquée tant que le justificatif n’est pas validé.

07Fabrication

La fabrication ne peut commencer qu’après deux conditions cumulatives : paiement confirmé et justificatif validé. Le Client est responsable de l’exactitude de l’immatriculation, de l’identifiant territorial lorsqu’il s’applique et de la date de fin de validité WW qu’il confirme avant la commande.

08Retrait et livraison

Le Client choisit entre le retrait proposé par ImmatSIV et, lorsqu’elle est disponible, la livraison en Point Relais® Mondial Relay. Pour une livraison en Point Relais®, le Client recherche les relais par code postal et sélectionne un relais parmi les résultats retournés via Sendcloud. Le relais choisi et le délai de livraison sont confirmés avant validation de la commande.

Un numéro de mobile valide est demandé pour une expédition Mondial Relay. Lors de la préparation, ImmatSIV peut créer l’expédition et l’étiquette via Sendcloud. Le numéro de suivi et les mises à jour transporteur disponibles sont ensuite rattachés à la commande ImmatSIV.

09Erreur, non-conformité et garanties

En cas d’erreur imputable à DSG AUTO entre la configuration validée et la plaque fabriquée, le Client doit contacter ImmatSIV afin qu’une solution adaptée soit mise en place. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. La personnalisation ne supprime pas ces garanties. Il peut demander la réparation ou le remplacement et, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente, sans frais pour une non-conformité imputable au vendeur.

10Données et sécurité

Les justificatifs sont conservés dans un stockage privé et les liens d’accès invités reposent sur des jetons aléatoires dont seule l’empreinte est enregistrée en base. Les pages de suivi utilisant ces jetons appliquent une politique de référent stricte afin de ne pas transmettre le secret de l’URL à un tiers.

Pour une livraison en Point Relais®, les données strictement nécessaires à l’expédition, notamment le nom du destinataire, son adresse e-mail, son numéro de mobile, la référence de commande et le point relais sélectionné, peuvent être transmises à Sendcloud et au transporteur concerné afin de préparer, acheminer et suivre le colis.

11Contact, réclamations et droit applicable

Pour toute question ou réclamation : contact@immatsiv.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives du code de la consommation relatives notamment à la médiation, aux garanties et aux recours du consommateur restent applicables.

Voir aussi les CGV des démarches carte grise · Confidentialité · Mentions légales