Véhicule acheté dans l’Union européenne

Votre véhicule importé. Un accompagnement de A à Z.

Du dossier fiscal à l’immatriculation définitive, ImmatSIV vous accompagne dans les trois démarches. Les plaques physiques sont proposées en option.

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  • Contrôle humain des documents
  • Suivi et résultats dans votre espace
  • Habilitation SIV n° 216996

Demande de quitus fiscal

Vous avez acheté un véhicule dans l’UE ? Nous préparons le dossier fiscal, vérifions vos pièces et transmettons la demande au service compétent.

35,00 € TTC

Honoraires d’accompagnement, hors TVA éventuellement due sur le véhicule.

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Documents et fonctionnement

Votre import UE, de A à Z

Un dossier pour le quitus fiscal, le WW provisoire et la carte grise définitive. Vous gardez le même interlocuteur jusqu’à la fin des démarches.

155,00 € TTC
  • Préparation et demande du quitus fiscal
  • Demande d’immatriculation provisoire WW
  • Demande de carte grise française définitive
  • Plaques physiques en option, facturées séparément

Honoraires du forfait uniquement : taxes, TVA du véhicule et prestations externes en supplément.

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Voir ce qui est inclus

Le quitus concerne les acquisitions dans l’Union européenne. L’administration décide de sa délivrance. La TVA éventuellement due, les taxes d’immatriculation, les plaques, le COC, les traductions et la réception à titre isolé ne sont pas inclus.

Le bon canal dépend de l’adresse de l’acheteur. Dans le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) et le Bas-Rhin (67), la demande passe par la téléprocédure France Titres / ANTS prévue pour ce cas. Pour un particulier dans ces quatre départements, la demande est couplée à l’immatriculation : choisissez l’accompagnement import complet. Dans les autres départements, elle est transmise au service des impôts compétent. Nous vérifions le parcours applicable avant transmission.

Les documents à préparer

Le demandeur est l’acheteur du véhicule. Vous signez une autorisation fiscale distincte du mandat d’immatriculation.

  • Carte grise étrangèreToutes les pages du titre étranger ; Teil I et II pour l'Allemagne
  • Justificatif de conformité (COC, attestation d'identification ou RTI)Fournir le justificatif technique adapté à la situation du véhicule
  • Facture ou acte de venteAvec VIN et identification du vendeur/acquéreur
  • Pièce d’identité de l’acquéreur / nouveau titulaireRecto et verso
  • Justificatif de domicileMoins de six mois
  • Justificatif d'assuranceVéhicule assuré ; preuve permettant la certification par le professionnel
  • Permis de conduire du titulaire principalCatégorie correspondant au véhicule immatriculé
  • Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 signéeCerfa 13750 signé par le demandeur
  • Mandat d'immatriculationCerfa 13757 généré et signé dans ImmatSIV
  • Contrôle technique en cours de validitéSi le véhicule y est soumis (véhicule léger de plus de 4 ans ; 2/3 roues ou quadricycle de plus de 5 ans) — selon la procédure ou la situation.
  • Demande de quitus fiscal signéeFormulaire 1993-PART-D-SD ou 1993-PRO-D-SD lorsque la procédure du département le prévoit — selon la procédure ou la situation.
  • Mandat de représentation fiscale signéAutorisation donnée à DSG AUTO pour préparer et transmettre cette demande ; distincte du mandat SIV
  • Kbis et numéro de TVA du professionnel acheteurPour un acheteur professionnel identifié à la TVA ; non requis pour un particulier — selon la procédure ou la situation.

Formulaire particulier remplissable (1993-PART-D-SD) · Formulaire professionnel remplissable (1993-PRO-D-SD) · Mandat de représentation fiscale

Un dossier, des étapes claires

1Votre véhiculeIndiquez le VIN, l’acheteur et sa localisation.
2Vos documentsDéposez les pièces et signez les autorisations adaptées.
3Notre contrôleNous vérifions le dossier puis préparons la transmission.
4Votre résultatRetrouvez les documents délivrés et les compléments dans votre espace.

Vos questions sur le quitus et l’import

Le quitus fiscal est-il la carte grise ?

Non. Il justifie la situation du véhicule au regard de la TVA. Il ne remplace ni une assurance, ni une immatriculation, ni le contrôle technique.

Les 35 € comprennent-ils la TVA du véhicule ?

Non. Ce sont les frais de service ImmatSIV. Si de la TVA est due sur le véhicule, elle reste à régler selon les instructions de l’administration.

Quel formulaire faut-il utiliser ?

Pour un particulier : 1993-PART-D-SD ; pour un professionnel identifié à la TVA : 1993-PRO-D-SD, lorsque la procédure du département prévoit ce formulaire. Le parcours de certains départements passe par France Titres / ANTS.

Les plaques sont-elles incluses dans le forfait import ?

Non. Le forfait comprend les honoraires pour le quitus, le WW et la carte grise définitive. Les plaques physiques sont facultatives et facturées séparément, comme les taxes et les prestations externes.

Quand vais-je recevoir le quitus ?

Nous suivons la demande et les éventuels compléments. Le délai et la décision relèvent du service des impôts ou de France Titres ; aucune date de délivrance n’est garantie.

Références : Impôts : particulier · Impôts : professionnel.