Conditions générales de vente professionnelles

Version 1.3 — mise à jour le 10 octobre 2026

01Identification du prestataire

Le service ImmatSIV est édité et exploité par :

Ci-après désigné « le Prestataire ».

ImmatSIV est un service commercial privé, indépendant de l'administration. Il ne s'agit ni d'un site officiel, ni d'un service de l'État, ni du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Les mêmes démarches peuvent être effectuées gratuitement, hors taxes d'immatriculation, sur immatriculation.ants.gouv.fr.

02Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par le Prestataire à un client professionnel (« le Client »), de prestations de traitement et de télétransmission d'opérations d'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi que l'accès à l'espace professionnel en ligne permettant de créer et de suivre ces dossiers.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation suppose un accord écrit du Prestataire.

Elles ne s'appliquent pas aux commandes passées par des particuliers, régies par les conditions générales de vente aux consommateurs.

03Condition d'accès au service

Le service est réservé aux professionnels de l'automobile non titulaires d'une habilitation SIV en cours de validité. Un professionnel habilité est tenu d'effectuer lui-même ses opérations d'immatriculation : l'habilitation lui est délivrée intuitu personae et ne peut être déléguée.

À l'ouverture de son compte, le Client déclare expressément ne pas détenir d'habilitation SIV en cours de validité. Cette déclaration est horodatée et conservée.

Si le Client obtient une habilitation en cours de relation contractuelle, il s'engage à en informer le Prestataire sans délai. L'accès professionnel peut alors être suspendu ou clôturé. Une déclaration inexacte autorise le Prestataire à suspendre le compte immédiatement, les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restant exigibles.

04Ouverture du compte

L'ouverture s'effectue en ligne. Le Client communique sa raison sociale, son SIRET, l'identité et les coordonnées de son représentant, et accepte les présentes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une ouverture de compte, notamment en cas d'informations manifestement inexactes, d'incident de paiement antérieur, ou lorsque l'activité déclarée ne relève pas du commerce automobile. Le refus n'a pas à être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute opération effectuée depuis son compte.

05Accès professionnel sans abonnement

L'ouverture et le maintien d'un compte professionnel ImmatSIV ne donnent lieu à aucun abonnement périodique ni à aucun achat obligatoire de crédits.

Après validation manuelle du compte par DSG AUTO, le Client accède aux tarifs professionnels et utilise le service selon ses besoins. Seules les prestations à l'acte et les packs expressément choisis sont facturés, conformément à l'article 6.

06Tarifs à l'acte

Les honoraires ci-dessous s'entendent hors taxes et hors taxes d'immatriculation. Ils sont applicables aux comptes professionnels validés :

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de création du dossier. L'accès aux tarifs professionnels suppose un compte validé et non suspendu.

Packs de dossiers facultatifs

Les packs sont prépayés, sans abonnement, valables six mois à compter de l’achat. Le pack commun DA / Cession est utilisable indifféremment pour une déclaration d’achat ou de cession. Le pack carte grise couvre les changements de titulaire, les cartes grises après vente d’un professionnel, les changements d’adresse et les deux-roues. Les démarches import, WW, duplicata et W garage restent à l’acte.

Un dossier éligible consomme une unité du pack correspondant lorsqu’elle est disponible ; les mêmes honoraires ne sont pas facturés une seconde fois à l’acte. Le solde, la date d’expiration et l’historique sont consultables dans l’espace professionnel. Les taxes d’immatriculation restent à régler séparément. Les anciens packs conservent leur périmètre d’origine.

Les packs ne sont pas un portefeuille monétaire et ne constituent pas un abonnement. Leur prix, leur quantité et leur période de validité sont ceux acceptés lors de l’achat. Une modification ultérieure du catalogue ne réduit pas un pack déjà payé. Une clôture de compte ou un incident technique ne vaut pas, à lui seul, renonciation aux droits relatifs aux prestations non exécutées ; toute demande est examinée selon la situation et les règles applicables.

Les frais du prestataire de paiement sont supportés par DSG AUTO. Aucun supplément n’est appliqué du seul fait du moyen de paiement choisi. La TVA sur les honoraires et les packs est indiquée avant la commande et sur la facture.

07Taxes d'immatriculation

Les taxes d'immatriculation — taxe régionale, taxe sur les véhicules de tourisme, taxe de gestion, redevance d'acheminement et toute taxe assimilée — sont encaissées par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, et reversées intégralement au Trésor Public.

Elles constituent des débours au sens de l'article 267 II 2° du code général des impôts : elles sont facturées à l'euro près, sans marge ni majoration d'aucune sorte, et n'entrent pas dans la base de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles apparaissent sur une ligne distincte de la facture.

Leur montant est déterminé par la réglementation en vigueur et par le barème de la région d'immatriculation. Le Prestataire n'en maîtrise ni le calcul ni les évolutions.

08Mandat

À l'ouverture du compte, le professionnel signe la convention d'accès B2B et la déclaration sur l'honneur relative à sa situation SIV. Ces documents encadrent la relation commerciale avec DSG AUTO ; ils ne constituent ni une Annexe 5 SIV ni un mandat d'immatriculation général.

Pour une démarche effectuée au nom du garage, son représentant signe le mandat Cerfa 13757*03 désignant DSG AUTO, prérempli pour le véhicule et l'opération concernés.

Lorsque le garage intervient pour le compte d'un client, ce client signe deux mandats distincts : un mandat désignant le garage et un mandat désignant DSG AUTO pour la télétransmission. Les deux Cerfa sont préremplis pour la même opération et le même véhicule, présentés ensemble avant signature et conservés dans le dossier. Le garage ne peut pas signer à la place de son client depuis son compte professionnel.

La signature électronique du mandat repose sur un consentement explicite après prévisualisation. ImmatSIV conserve une preuve technique associant notamment un identifiant de signature, un horodatage et des empreintes cryptographiques d’intégrité. Le document signé est ensuite figé au format PDF.

DSG AUTO procède à la saisie sous sa propre habilitation. Il n'y a en aucun cas mise à disposition, prêt ou partage d'habilitation à un tiers.

09Obligations du client

Le Client s'engage à :

• transmettre des pièces authentiques, lisibles, complètes et en cours de validité ;
• s'assurer qu'il dispose du droit de communiquer les données et documents transmis, notamment lorsqu'ils concernent ses propres clients ;
• informer ses clients de l'intervention du Prestataire et recueillir les mandats requis ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, ni pour le compte d'un professionnel habilité qui chercherait à contourner l'article 3 ;
• signaler sans délai toute erreur constatée sur un dossier ou une facture.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre le traitement d'un dossier présentant un doute sérieux sur l'authenticité des pièces ou la régularité de l'opération, et de procéder aux signalements que la loi lui impose.

10Traitement des dossiers

Le Prestataire contrôle chaque dossier avant saisie. Une pièce manquante ou non conforme est signalée nommément au Client, le dossier restant ouvert dans l'attente de sa régularisation.

Aucune saisie n'est effectuée sur un dossier incomplet. Les délais annoncés — notamment le traitement des déclarations d'achat après validation du dossier complet — courent à compter de la réception d'un dossier complet et conforme, et constituent un engagement de moyens.

Le Prestataire ne maîtrise ni la disponibilité du SIV, ni les délais d'édition et d'acheminement du titre définitif, qui relèvent de l'administration.

11Facturation et paiement

Aucun abonnement n'est prélevé à l'ouverture du compte. Les prestations sont facturées via Stripe ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Prestataire.

Les démarches sont facturées à l'acte, à terme échu, sur un relevé mensuel récapitulant les dossiers traités. Aucun achat de pack n’est imposé pour utiliser ce mode. Les packs facultatifs sont, eux, réglés à l’achat via Stripe ; les dossiers couverts sont exclus du relevé d’honoraires à l’acte. Les taxes doivent être réglées avant transmission au SIV.

Les factures sont payables à trente jours date de facture. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, ce délai ne peut excéder soixante jours.

Le Client accepte la facturation électronique et s'engage à communiquer les informations nécessaires à son émission, notamment son numéro de TVA intracommunautaire et, le cas échéant, sa plateforme de dématérialisation.

12Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

À défaut de régularisation quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès au compte et le traitement des dossiers en cours, sans que cette suspension ne dispense le Client des sommes dues.

13Durée et résiliation

Le compte professionnel est ouvert pour une durée indéterminée, sans abonnement et sans durée minimale d'engagement.

Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment. La clôture n'affecte pas les dossiers déjà transmis au SIV et ne dispense d'aucune somme due au titre des prestations exécutées.

Le Prestataire peut suspendre ou clôturer le compte, après mise en demeure lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement grave du Client, notamment de déclaration inexacte au titre de l'article 3, de transmission de pièces falsifiées ou de défaut de paiement persistant.

14Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans le contrôle et la télétransmission des dossiers.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• pièces inexactes, incomplètes ou falsifiées transmises par le Client ou son client final ;
• indisponibilité, dysfonctionnement ou évolution du SIV et des services de l'ANTS ;
• retard ou erreur imputable à l'administration ;
• préjudice indirect, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre d'un dossier est limitée au montant des honoraires perçus pour ce dossier, et au titre de l'ensemble du contrat, aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

15Archivage réglementaire

Les pièces justificatives des dossiers traités sont conservées par la société ayant procédé à la saisie, dans un dispositif d'archivage électronique conforme aux exigences applicables, pendant 5 ans, puis détruites à l'issue de cette durée, conformément à l'article 18-8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Ces archives sont accessibles aux autorités de contrôle dans les conditions prévues par la réglementation. Le Client peut en obtenir communication pour les dossiers le concernant.

Résultats SIV. Les documents délivrés et déposés par DSG AUTO (CPI, récépissé de déclaration d’achat ou accusé correspondant à la démarche) sont téléchargeables dans l’espace du Client tant que la copie opérationnelle est disponible. Le Client est invité à les enregistrer. Après nettoyage, une demande de communication de l’archive peut être adressée à contact@immatsiv.fr, sous réserve de vérification de l’identité et des droits du demandeur.

Copies de travail et coffre-fort. Les fichiers déposés dans le dossier opérationnel, y compris leurs anciennes versions, sont supprimés après vérification de leur archivage dans le coffre-fort, du règlement applicable et de l’expiration du délai de sécurité de sept jours. Après nettoyage, l’espace de gestion conserve un résumé limité du dossier, sans accès aux copies supprimées. Cette suppression ne détruit pas les archives réglementaires, les preuves de signature et les documents comptables soumis à leurs propres obligations de conservation. Un contrôle, un litige ou une obligation légale peut justifier une conservation restreinte supplémentaire.

16Données personnelles

Le traitement des dossiers implique la collecte de données personnelles concernant le Client, ses représentants et ses clients finaux, y compris des pièces d'identité.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations légales. Les données des dossiers sont hébergées dans l’Union européenne. Les éventuels transferts liés aux prestataires techniques, leurs garanties et les destinataires sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité, exerçables à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation et les destinataires. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

17Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

Le Prestataire n'utilise les données commerciales du Client à aucune fin de prospection de sa propre clientèle, et ne les cède ni ne les communique à des tiers, hors obligation légale.

18Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Une indisponibilité du SIV ou d’un prestataire technique ne constitue une force majeure que si elle satisfait aux critères légaux ; elle ne dispense pas automatiquement DSG AUTO de ses obligations de suivi et d’information.

Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier par lettre recommandée, sans indemnité. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées.

19Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions et ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique trente jours au moins avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse la modification peut demander la clôture de son compte sans frais ni pénalité avant cette date. À défaut, les nouvelles conditions s'appliquent. Les dossiers créés avant l'entrée en vigueur restent régis par le tarif antérieur.

20Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de DSG AUTO, lorsque les conditions de l’article 48 du code de procédure civile sont réunies, notamment entre parties ayant contracté en qualité de commerçant. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Le recours à la médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels.