Conditions générales de vente professionnelles

Version 1.0 — en vigueur au 8 août 2026

01Identification du prestataire

Le service ImmatSIV est édité et exploité par :

Ci-après désigné « le Prestataire ».

ImmatSIV est un service commercial privé, indépendant de l'administration. Il ne s'agit ni d'un site officiel, ni d'un service de l'État, ni du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Les mêmes démarches peuvent être effectuées gratuitement, hors taxes d'immatriculation, sur immatriculation.ants.gouv.fr.

02Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, par le Prestataire à un client professionnel (« le Client »), de prestations de traitement et de télétransmission d'opérations d'immatriculation dans le Système d'Immatriculation des Véhicules, ainsi que l'accès à l'espace professionnel en ligne permettant de créer et de suivre ces dossiers.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation suppose un accord écrit du Prestataire.

Elles ne s'appliquent pas aux commandes passées par des particuliers, régies par les conditions générales de vente aux consommateurs.

03Condition d'accès au service

Le service est réservé aux professionnels de l'automobile non titulaires d'une habilitation SIV en cours de validité. Un professionnel habilité est tenu d'effectuer lui-même ses opérations d'immatriculation : l'habilitation lui est délivrée intuitu personae et ne peut être déléguée.

À l'ouverture de son compte, le Client déclare expressément ne pas détenir d'habilitation SIV en cours de validité. Cette déclaration est horodatée et conservée.

Si le Client obtient une habilitation en cours de contrat, il s'engage à en informer le Prestataire sans délai. Le contrat prend alors fin de plein droit à la fin du mois en cours, sans indemnité de part ni d'autre. Une déclaration inexacte autorise le Prestataire à suspendre le compte immédiatement, les sommes dues restant exigibles.

04Ouverture du compte

L'ouverture s'effectue en ligne. Le Client communique sa raison sociale, son SIRET, l'identité et les coordonnées de son représentant, et accepte les présentes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une ouverture de compte, notamment en cas d'informations manifestement inexactes, d'incident de paiement antérieur, ou lorsque l'activité déclarée ne relève pas du commerce automobile. Le refus n'a pas à être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute opération effectuée depuis son compte.

05Formules d'abonnement

L'accès aux tarifs professionnels suppose un abonnement actif. Trois formules sont proposées, au choix du Client :

Les formules annuelles ne font l'objet d'aucune reconduction tacite. À l'échéance, le Client est informé et choisit de renouveler ou non. À défaut de choix, le compte bascule en formule mensuelle ou est clôturé, au choix du Client.

L'abonnement rémunère l'accès au service, le traitement prioritaire, le contrôle des dossiers et le support. Il ne comprend aucune démarche, facturée à l'acte conformément à l'article 6.

06Tarifs à l'acte

Les honoraires ci-dessous s'entendent hors taxes et hors taxes d'immatriculation. Ils sont applicables au Client titulaire d'un abonnement actif :

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de création du dossier. En l'absence d'abonnement actif, aucune démarche au tarif professionnel n'est accessible.

07Taxes d'immatriculation

Les taxes d'immatriculation — taxe régionale, taxe sur les véhicules de tourisme, taxe de gestion, redevance d'acheminement et toute taxe assimilée — sont encaissées par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, et reversées intégralement au Trésor Public.

Elles constituent des débours au sens de l'article 267 II 2° du code général des impôts : elles sont facturées à l'euro près, sans marge ni majoration d'aucune sorte, et n'entrent pas dans la base de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles apparaissent sur une ligne distincte de la facture.

Leur montant est déterminé par la réglementation en vigueur et par le barème de la région d'immatriculation. Le Prestataire n'en maîtrise ni le calcul ni les évolutions.

08Mandat

Chaque dossier donne lieu à un mandat d'immatriculation (Cerfa 13757) désignant nommément DSG AUTO, généré et signé par voie électronique avant tout traitement.

DSG AUTO procède à la saisie sous sa propre habilitation. Il n'y a en aucun cas mise à disposition, prêt ou partage d'habilitation à un tiers.

09Obligations du client

Le Client s'engage à :

• transmettre des pièces authentiques, lisibles, complètes et en cours de validité ;
• s'assurer qu'il dispose du droit de communiquer les données et documents transmis, notamment lorsqu'ils concernent ses propres clients ;
• informer ses clients de l'intervention du Prestataire et recueillir les mandats requis ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, ni pour le compte d'un professionnel habilité qui chercherait à contourner l'article 3 ;
• signaler sans délai toute erreur constatée sur un dossier ou une facture.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre le traitement d'un dossier présentant un doute sérieux sur l'authenticité des pièces ou la régularité de l'opération, et de procéder aux signalements que la loi lui impose.

10Traitement des dossiers

Le Prestataire contrôle chaque dossier avant saisie. Une pièce manquante ou non conforme est signalée nommément au Client, le dossier restant ouvert dans l'attente de sa régularisation.

Aucune saisie n'est effectuée sur un dossier incomplet. Les délais annoncés — notamment le traitement des déclarations d'achat le jour même, du lundi au samedi — courent à compter de la réception d'un dossier complet et conforme, et constituent un engagement de moyens.

Le Prestataire ne maîtrise ni la disponibilité du SIV, ni les délais d'édition et d'acheminement du titre définitif, qui relèvent de l'administration.

11Facturation et paiement

L'abonnement est prélevé à la souscription puis à chaque échéance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par le Prestataire.

Les démarches sont facturées à l'acte, à terme échu, sur un relevé mensuel récapitulant les dossiers traités. Aucun achat de crédits ni avance de trésorerie n'est exigé.

Les factures sont payables à trente jours date de facture. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, ce délai ne peut excéder soixante jours.

Le Client accepte la facturation électronique et s'engage à communiquer les informations nécessaires à son émission, notamment son numéro de TVA intracommunautaire et, le cas échéant, sa plateforme de dématérialisation.

12Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

À défaut de régularisation quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès au compte et le traitement des dossiers en cours, sans que cette suspension ne dispense le Client des sommes dues.

13Durée et résiliation

Formule mensuelle

Résiliable à tout moment depuis l'espace professionnel, sans préavis, sans frais et sans motif. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée.

Formules annuelles

Résiliables à l'échéance de la période de douze mois. Avant l'échéance, la résiliation n'est possible qu'en cas de manquement du Prestataire à ses obligations resté sans remède quinze jours après mise en demeure, ou dans le cas prévu à l'article 3 (obtention d'une habilitation SIV par le Client).

Dispositions communes

Le Prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet quinze jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de déclaration inexacte au titre de l'article 3, de transmission de pièces falsifiées ou de défaut de paiement persistant.

La résiliation n'affecte pas les dossiers déjà transmis au SIV et ne dispense d'aucune somme due au titre des prestations exécutées.

14Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans le contrôle et la télétransmission des dossiers.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• pièces inexactes, incomplètes ou falsifiées transmises par le Client ou son client final ;
• indisponibilité, dysfonctionnement ou évolution du SIV et des services de l'ANTS ;
• retard ou erreur imputable à l'administration ;
• préjudice indirect, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre d'un dossier est limitée au montant des honoraires perçus pour ce dossier, et au titre de l'ensemble du contrat, aux sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

15Archivage réglementaire

Les pièces justificatives des dossiers traités sont conservées par la société ayant procédé à la saisie, dans un dispositif d'archivage électronique conforme à la norme NF Z42-020, pendant la durée imposée par la réglementation applicable aux professionnels habilités au SIV.

Ces archives sont accessibles aux autorités de contrôle dans les conditions prévues par la réglementation. Le Client peut en obtenir communication pour les dossiers le concernant.

16Données personnelles

Le traitement des dossiers implique la collecte de données personnelles concernant le Client, ses représentants et ses clients finaux, y compris des pièces d'identité.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations légales. Les données sont hébergées dans l'Union européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors UE.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité, exerçables à l'adresse indiquée dans la politique de confidentialité, qui précise les durées de conservation et les destinataires. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

17Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

Le Prestataire n'utilise les données commerciales du Client à aucune fin de prospection de sa propre clientèle, et ne les cède ni ne les communique à des tiers, hors obligation légale.

18Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilées la suspension prolongée du SIV, la suspension ou le retrait d'une habilitation par l'autorité préfectorale, et la défaillance durable d'un prestataire technique essentiel.

Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier par lettre recommandée, sans indemnité. Les sommes correspondant à une période non servie sont remboursées au prorata.

19Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions et ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique trente jours au moins avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais ni pénalité avant cette date, y compris s'il est engagé au titre d'une formule annuelle. À défaut, les nouvelles conditions s'appliquent. Les dossiers créés avant l'entrée en vigueur restent régis par le tarif antérieur.

20Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de DSG AUTO, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le recours à la médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels.