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Version 1.0 — en vigueur au 8 août 2026

01Éditeur du site

02Habilitations et agréments

DSG AUTO est habilitée par le Ministère de l'Intérieur à accéder au Système d'Immatriculation des Véhicules. Les taxes d'immatriculation sont encaissées pour le compte du client et reversées intégralement au Trésor Public, sans marge, conformément au régime des débours (article 267 II 2° du Code général des impôts).

03Hébergement

Les données des dossiers sont hébergées au sein de l'Union européenne. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

04Nature du service

ImmatSIV est un service commercial privé, indépendant de l'administration. Il ne s'agit ni d'un site officiel, ni d'un service de l'État, ni du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Les démarches d'immatriculation peuvent être effectuées sans frais de service, hors taxes obligatoires, sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr.

05Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site — textes, mise en page, éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les formulaires Cerfa et les documents administratifs reproduits demeurent la propriété de l'administration française.

06Liens hypertextes

Le site comporte des liens vers des sites tiers, notamment vers des services publics. DSG AUTO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

07Signalement de contenu

Tout contenu jugé illicite peut être signalé à contact@immatsiv.fr. Le signalement précise la page concernée et le motif invoqué.