Informations légales

Mentions légales

Version 1.1 — en vigueur au 18 août 2026

01Éditeur du site

02Habilitations et agréments

DSG AUTO, exploitant d’ImmatSIV, dispose de l’habilitation SIV n° 216996 pour les opérations couvertes par sa convention. Cette habilitation permet l’accès au système d’immatriculation des véhicules dans le cadre fixé par le ministère de l’Intérieur. ImmatSIV est un service commercial privé, indépendant de l’administration.

L’habilitation SIV relève du cadre du ministère de l’Intérieur. Elle est distincte de l’agrément fiscal délivré par la DGFiP pour percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État.

03Hébergement

Les données des dossiers sont hébergées au sein de l'Union européenne. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

04Nature du service

ImmatSIV est un service commercial privé, indépendant de l'administration. Il ne s'agit ni d'un site officiel, ni d'un service de l'État, ni du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Les démarches d'immatriculation peuvent être effectuées sans frais de service, hors taxes obligatoires, sur le site officiel immatriculation.ants.gouv.fr.

05Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site — textes, mise en page, éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les formulaires Cerfa et les documents administratifs reproduits demeurent la propriété de l'administration française.

06Liens hypertextes

Le site comporte des liens vers des sites tiers, notamment vers des services publics. DSG AUTO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

07Signalement de contenu

Tout contenu jugé illicite peut être signalé à contact@immatsiv.fr. Le signalement précise la page concernée et le motif invoqué.