Protection des données

Politique de confidentialité

Version 1.4 — mise à jour le 14 octobre 2026

01Responsable du traitement

Le responsable du traitement est DSG AUTO (SASU, SIREN 838 081 115), éditrice du service ImmatSIV.

Toute demande relative à vos données peut être adressée à contact@immatsiv.fr.

02Données collectées

Dans le cadre d'une démarche d'immatriculation, sont collectés :

• Identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale, date, ville, département et pays de naissance, ainsi que le sexe indiqué sur les documents pour les formulaires concernés.
• Entreprises clientes : SIRET, raison sociale, code APE/NAF, activité et adresse professionnelle issus de l’annuaire public des entreprises ; identité et e-mail du représentant ayant créé l’espace. Ces données servent à identifier le titulaire personne morale et à préparer les dossiers correspondants.
• Données du véhicule : immatriculation, caractéristiques techniques figurant sur le certificat d'immatriculation.
• Pièces justificatives : copie d'une pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire le cas échéant, attestation d'assurance, contrôle technique, certificat de cession, mandat signé.
• Données de connexion : adresse IP, horodatage des actions, à des fins de sécurité et de traçabilité.

Pour les comptes professionnels s'ajoutent la raison sociale, le SIRET, l'extrait KBIS et l'attestation de régularité fiscale.

DSG AUTO ne conserve ni numéro complet de carte ni cryptogramme. Les références de règlement, montants et états de paiement nécessaires au suivi et à la comptabilité sont conservés. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, qui seul manipule ces informations.

03Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Création et gestion du compte particulier, préremplissage des formulaires et constitution des dossiers	Exécution du contrat
Constitution et traitement du dossier d'immatriculation	Exécution du contrat
Télétransmission dans le SIV	Obligation légale et exécution du contrat
Archivage réglementaire des pièces	Obligation légale
Facturation et comptabilité	Obligation légale
Relances relatives à un dossier en cours	Exécution du contrat
Sécurité du service et prévention de la fraude	Intérêt légitime
Gestion des réclamations et contentieux	Intérêt légitime

Les données recueillies sont strictement celles nécessaires à ces finalités. Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection sans consentement préalable.

04Durées de conservation

Catégorie	Durée
Pièces justificatives des dossiers traités	5 ans au titre de l'archivage réglementaire des dossiers d'immatriculation, puis destruction à l'issue de cette durée (article 18-8 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
Dossiers abandonnés, sans saisie	12 mois à compter de la dernière action
Documents comptables et factures	10 ans (article L123-22 code de commerce)
Journal d'audit des opérations	Durée de conservation du dossier associé
Données de connexion	12 mois
Comptes professionnels inactifs	3 ans à compter du dernier contact

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

Copies de travail et coffre-fort. Les fichiers déposés dans le dossier opérationnel, y compris leurs anciennes versions, sont supprimés après vérification de leur archivage dans le coffre-fort, du règlement applicable et de l’expiration du délai de sécurité de sept jours. Après nettoyage, l’espace de gestion conserve un résumé limité du dossier, sans accès aux copies supprimées. Cette suppression ne détruit pas les archives réglementaires, les preuves de signature et les documents comptables soumis à leurs propres obligations de conservation. Un contrôle, un litige ou une obligation légale peut justifier une conservation restreinte supplémentaire.

05Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles au seul personnel habilité de DSG AUTO, seule société autorisée à traiter votre dossier.

Elles sont transmises :

• au Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la télétransmission au SIV ;
• à la Direction générale des finances publiques, pour le reversement des taxes.

Interviennent en qualité de sous-traitants : l'hébergeur du site, le fournisseur de base de données et de stockage, le prestataire de paiement et le prestataire d'envoi de courriers électroniques. Chacun est lié par un contrat conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers.

06Hébergement et transferts

Les données des dossiers, y compris les pièces justificatives, sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.

Certains sous-traitants techniques peuvent être établis hors de l'Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.

07Sécurité

Les pièces justificatives sont stockées dans un espace privé, accessible uniquement au moyen de liens signés à durée limitée. Elles ne sont jamais accessibles publiquement.

Les accès à l'espace professionnel sont protégés par mot de passe, stocké sous forme d'empreinte cryptographique. Les sessions sont limitées dans le temps et invalidées lors de tout changement de mot de passe.

Chaque action sensible sur un dossier est horodatée et journalisée.

08Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le règlement général sur la protection des données.

Ces droits s'exercent à l'adresse contact@immatsiv.fr. Une réponse vous est apportée dans le délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.

Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

09Cookies

Le site n'utilise aucun cookie publicitaire, ni traceur de mesure d'audience tiers.

Un cookie strictement nécessaire est déposé lors de la connexion à un espace sécurisé ImmatSIV (particulier, professionnel ou administration) afin de maintenir la session ouverte. Il expire automatiquement et ne sert à aucune autre finalité. Sa dépose ne requiert pas de consentement préalable, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Le site peut également mémoriser localement, dans votre navigateur, que le message informatif sur la vie privée a déjà été affiché. Cette préférence d’interface n’est utilisée ni à des fins publicitaires, ni pour mesurer votre audience, ni pour suivre votre navigation entre sites.

10Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :