Politique de confidentialité
Version 1.0 — en vigueur au 8 août 2026
01Responsable du traitement
Le responsable du traitement est DSG AUTO (SARL, SIREN 838 081 115), éditrice du service ImmatSIV.
Toute demande relative à vos données peut être adressée à contact@immatsiv.fr.
- Délégué à la protection des données
- à compléter le cas échéant
02Données collectées
Dans le cadre d'une démarche d'immatriculation, sont collectés :
- Identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale.
- Données du véhicule : immatriculation, caractéristiques techniques figurant sur le certificat d'immatriculation.
- Pièces justificatives : copie d'une pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire le cas échéant, attestation d'assurance, contrôle technique, certificat de cession, mandat signé.
- Données de connexion : adresse IP, horodatage des actions, à des fins de sécurité et de traçabilité.
Pour les comptes professionnels s'ajoutent la raison sociale, le SIRET, l'extrait KBIS et l'attestation de régularité fiscale.
Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par DSG AUTO. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, qui seul manipule ces informations.
03Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Constitution et traitement du dossier d'immatriculation | Exécution du contrat |
| Télétransmission dans le SIV | Obligation légale et exécution du contrat |
| Archivage réglementaire des pièces | Obligation légale |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale |
| Relances relatives à un dossier en cours | Exécution du contrat |
| Sécurité du service et prévention de la fraude | Intérêt légitime |
| Gestion des réclamations et contentieux | Intérêt légitime |
Les données recueillies sont strictement celles nécessaires à ces finalités. Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection sans consentement préalable.
04Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Pièces justificatives des dossiers traités | Durée imposée par la réglementation applicable aux opérations d'immatriculation (à préciser selon la convention préfectorale) |
| Dossiers abandonnés, sans saisie | 12 mois à compter de la dernière action |
| Documents comptables et factures | 10 ans (article L123-22 code de commerce) |
| Journal d'audit des opérations | Durée de conservation du dossier associé |
| Données de connexion | 12 mois |
| Comptes professionnels inactifs | 3 ans à compter du dernier contact |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
05Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles au seul personnel habilité de DSG AUTO, seule société autorisée à traiter votre dossier.
Elles sont transmises :
- au Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la télétransmission au SIV ;
- à la Direction générale des finances publiques, pour le reversement des taxes.
Interviennent en qualité de sous-traitants : l'hébergeur du site, le fournisseur de base de données et de stockage, le prestataire de paiement et le prestataire d'envoi de courriers électroniques. Chacun est lié par un contrat conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers.
06Hébergement et transferts
Les données des dossiers, y compris les pièces justificatives, sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.
Certains sous-traitants techniques peuvent être établis hors de l'Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par une décision d'adéquation.
07Sécurité
Les pièces justificatives sont stockées dans un espace privé, accessible uniquement au moyen de liens signés à durée limitée. Elles ne sont jamais accessibles publiquement.
Les accès à l'espace professionnel sont protégés par mot de passe, stocké sous forme d'empreinte cryptographique. Les sessions sont limitées dans le temps et invalidées lors de tout changement de mot de passe.
Chaque action sensible sur un dossier est horodatée et journalisée.
08Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le règlement général sur la protection des données.
Ces droits s'exercent à l'adresse contact@immatsiv.fr. Une réponse vous est apportée dans le délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
Une limite à connaître. Le droit à l'effacement ne s'applique pas aux pièces dont la conservation nous est imposée par la réglementation relative aux opérations d'immatriculation, ni aux documents comptables. Ces éléments ne peuvent être supprimés avant l'expiration du délai légal.
Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
09Cookies
Le site n'utilise aucun cookie publicitaire, ni traceur de mesure d'audience tiers.
Un unique cookie strictement nécessaire est déposé lors de la connexion à l'espace professionnel, afin de maintenir la session ouverte. Il expire automatiquement et ne sert à aucune autre finalité. Sa dépose ne requiert pas de consentement préalable, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
10Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
- CNIL
- 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Site
- cnil.fr