Médiateur de la consommation
Version 1.1 — en vigueur au 15 août 2026
01Votre droit à la médiation
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Ce recours est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la possibilité de saisir ultérieurement les tribunaux.
02Une étape préalable obligatoire
La médiation ne peut être engagée qu'après une tentative de résolution directe. Vous devez donc nous avoir adressé une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu satisfaction, ou être resté sans réponse.
Adressez votre réclamation à contact@immatsiv.fr, en précisant la référence de votre dossier et l'objet de votre demande. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.
03Coordonnées du médiateur
- Médiateur
- CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone
- 01 89 47 00 14
- litiges@cm2c.net
- Site de saisine
- cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine s'effectue directement auprès du médiateur, par voie électronique (formulaire en ligne ou e-mail) ou postale.
04Conditions de recevabilité
La demande de médiation est recevable si :
- vous justifiez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous ;
- la demande est introduite dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite ;
- le litige n'a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le litige n'est pas manifestement infondé ou abusif.
05Plateforme européenne
Pour les litiges nés d'un achat en ligne, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
06Autres recours
La médiation reste facultative. Vous conservez à tout moment la possibilité de saisir la juridiction compétente, ainsi que de signaler une pratique à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via le portail SignalConso.