À qui s'adresse cette démarche ?
Le service professionnel ImmatSIV est destiné aux garages, négociants et professionnels automobiles répondant aux conditions d'éligibilité du service. L'accès au dashboard est activé après contrôle du dossier d'inscription.
Comment ça fonctionne ?
Créez le dossier
Choisissez « Déclaration d'achat » dans votre espace et renseignez le véhicule.
Transmettez les pièces
Déposez les justificatifs prévus ou partagez le lien de dépôt lié au dossier.
Suivez le traitement
Les demandes de complément et les documents disponibles restent visibles dans le dossier.
Pièces courantes
- ✓Carte grise barrée remise par le vendeurCertificat d'immatriculation complet du véhicule.
- ✓Certificat de cession Cerfa 15776 signéVendeur et professionnel acquéreur.
- ✓Déclaration d'achat Cerfa 13751 signéeDocument propre à la déclaration d'achat.
- ✓Mandat Cerfa 13757 signéGénéré dans le parcours ImmatSIV lorsque nécessaire.
Une tarification simple
La déclaration d'achat est facturée 8,90 € TTC (7,42 € HT) par dossier à l'acte. Aucun achat de pack n'est obligatoire. Selon votre volume, choisissez un pack commun DA / Cession valable 6 mois : 5 dossiers pour 30,00 € HT (6,00 € HT par dossier), 11 dossiers pour 50,00 € HT (4,55 € HT par dossier), 18 dossiers pour 63,00 € HT (3,50 € HT par dossier), 100 dossiers pour 200,00 € HT (2,00 € HT par dossier). Chaque dossier du pack peut servir à une déclaration d’achat ou de cession, au choix. Aucun abonnement mensuel n'est obligatoire actuellement.